Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-734 du 1 août 2003 - art. 13 (VT) JORF 6 août 2003
Créé le 16 octobre 1994 · En vigueur du 30 janvier 1999 au 5 août 2003
Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, des circonscriptions territoriales ou des services locaux de la police aux frontières sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement.