Décret n°94-886 du 14 octobre 1994

Article 7

Créé le 16 octobre 1994 · En vigueur du 30 janvier 1999 au 5 août 2003

Le directeur départemental de la police aux frontières est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes de l'immigration irrégulière, notamment dans le cadre du plan départemental de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mardi 5 août 2003

En vigueur du dimanche 16 octobre 1994 au vendredi 29 janvier 1999