Décret n°94-886 du 14 octobre 1994

Article 6

Abrogé6 août 2003

Créé le 16 octobre 1994 · En vigueur du 30 janvier 1999 au 5 août 2003

Le directeur départemental de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur les services de la police aux frontières.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

Abrogé parDécret n°2003-734 du 1 août 2003art. 13 (VT) JORF 6 août 2003

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mardi 5 août 2003

En vigueur du dimanche 16 octobre 1994 au vendredi 29 janvier 1999