Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-734 du 1 août 2003 - art. 13 (VT) JORF 6 août 2003
Créé le 16 octobre 1994 · En vigueur du 30 janvier 1999 au 5 août 2003
Des directions départementales sont instituées dans les départements où les nécessités du contrôle de l'immigration et des frontières et de la lutte contre l'emploi des clandestins le justifient.
Des services spécialisés ou des correspondants départementaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sont institués dans les autres départements.
Des services spécialisés ou des correspondants départementaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sont institués dans les autres départements.