Décret n°94-886 du 14 octobre 1994

Article 4

Créé le 16 octobre 1994 · En vigueur du 30 janvier 1999 au 5 août 2003

Sous l'autorité des préfets de département et, pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, sous celle du préfet de zone, le directeur interrégional exerce une mission de coordination, de conception, d'orientation et de contrôle sur les services existant localement.
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les services spécialisés de la préfecture de police conservent leurs compétences et leurs attributions sous l'autorité du préfet de police.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mardi 5 août 2003

En vigueur du dimanche 16 octobre 1994 au vendredi 29 janvier 1999