Décret n°94-871 du 10 octobre 1994

Article 7

Périmé31 août 1996

Créé le 11 octobre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 31 août 1996

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au vendredi 30 août 1996