Décret n°94-871 du 10 octobre 1994

Article 6

Périmé31 août 1996

Créé le 11 octobre 1994

Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 août 1996

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au vendredi 30 août 1996