Périmé31 août 1996
Créé le 11 octobre 1994
Les taux effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
Décret n°94-871 du 10 octobre 1994
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 août 1996
En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au vendredi 30 août 1996