1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs ;
2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes hors taxes ;
3° Le taux de la taxe mentionnée au 3° de l'article 1er ne peut dépasser 5 p. 100 de la valeur déclarée en douane.