Décret n°94-871 du 10 octobre 1994

Article 2

Périmé31 août 1996

Créé le 11 octobre 1994

Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente et des pruneaux ainsi qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 août 1996

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au vendredi 30 août 1996