Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 11 octobre 1994
Les modalités de l'enregistrement des inscriptions sur la liste nationale prévue au I de l'article L. 673-8 du code de la santé publique et les modalités de la gestion de cette liste par l'Etablissement français des greffes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. A titre temporaire, cet arrêté pourra ne concerner que les inscriptions sur la liste nationale en vue de greffes d'organes.