Décret n°94-870 du 10 octobre 1994

Article 6

Créé le 11 octobre 1994

Les modalités de l'enregistrement des inscriptions sur la liste nationale prévue au I de l'article L. 673-8 du code de la santé publique et les modalités de la gestion de cette liste par l'Etablissement français des greffes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. A titre temporaire, cet arrêté pourra ne concerner que les inscriptions sur la liste nationale en vue de greffes d'organes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au lundi 26 mai 2003