Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 11 octobre 1994
Quelle que soit la date d'installation du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 673-9-1 du code de la santé publique, la dotation globale relative à l'exercice 1994 sera répartie sur la base de douze allocations mensuelles de même montant. Les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l'allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.