Décret n°94-870 du 10 octobre 1994

Article 3

Créé le 11 octobre 1994

A titre transitoire et jusqu'à l'établissement du règlement intérieur de l'Etablissement français des greffes, le membre du conseil d'administration représentant le personnel est nommé par le ministre chargé de la santé.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au lundi 26 mai 2003