Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 11 octobre 1994
A titre transitoire et jusqu'à l'établissement du règlement intérieur de l'Etablissement français des greffes, le membre du conseil d'administration représentant le personnel est nommé par le ministre chargé de la santé.