Abrogé par Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 17 (Ab) JORF 27 avril 2007
Créé le 30 janvier 1994
Abrogé par Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 17 (Ab) JORF 27 avril 2007
Créé le 30 janvier 1994
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-612 du 25 avril 2007art. 17 (Ab) JORF 27 avril 2007
En vigueur du dimanche 30 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2007
La Commission supérieure des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture. En son absence, le directeur du patrimoine ou son représentant préside les sections, les sous-sections, la délégation permanente de la première sous-section et le comité des sections, à l'exception de la deuxième section qui est présidée par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.