Décret n°94-865 du 5 octobre 1994

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Etablissement national des invalides de la marine exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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