Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 7 octobre 1994
Lorsqu'il n'exerce pas lui-même les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités visées aux articles 1er et 2 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, le chef d'établissement confie aux personnes titulaires du certificat l'autorité et les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.