Décret n°94-857 du 27 septembre 1994

Article 2

Créé le 4 octobre 1994

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 4 octobre 1994