Décret n°94-853 du 22 septembre 1994
CHAPITRE II : Importation en provenance d'un etat membre de la communauté et exportation à destination d'un autre etat membre de la communauté
Abrogé16 octobre 2007
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au lundi 15 octobre 2007
CHAPITRE II : Importation en provenance d'un etat membre de la communauté et exportation à destination d'un autre etat membre de la communauté
Section 1 : Importation en provenance d'un etat membre de la communauté
Section 2 : Exportation à destination d'un autre etat membre de la communauté