Abrogé28 novembre 2008
Créé le 1 octobre 1994 · Abrogé le 28 novembre 2008
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°94-846 du 30 septembre 1994
Article 25
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au jeudi 27 novembre 2008