Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 1 octobre 1994
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication du présent décret.