En vigueur depuis le 28 septembre 1994
L'article 17 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°94-835 du 21 septembre 1994
L'
article 17 du décret du 12 septembre 1991 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 septembre 1994
L'article 17 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 1994
Source : Légifrance