Décret n°94-826 du 22 septembre 1994

Article 29

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 24 septembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du samedi 24 septembre 1994 au vendredi 31 décembre 2004