Abrogé22 décembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-1189 du 19 décembre 2018 - art. 2 (V)
Créé le 15 septembre 1994
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.
Décret n°94-800 du 14 septembre 1994
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2018
En vigueur du jeudi 15 septembre 1994 au vendredi 21 décembre 2018
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.