a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-792 du 6 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code rural, notamment les articles 997 et 997-1 ;
Vu le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture ;
Vu l'avis émis le 7 juillet 1994 par la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 11 septembre 1994
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
Michel Giraud
En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 1994
Décret n°94-792 du 6 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11