Art. 3. - L'article 178 bis du même code est modifié comme suit:
I. - Sont ajoutés au premier alinéa, après les mots: << du présent livre >>, les mots: << à l'exception des achats de denrées alimentaires visées à l'article 178 ter, >>.
II. - La deuxième phrase du IV est remplacée par la phrase: << Cette échéance est postérieure de trente ou trente-cinq jours à la date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article >>.
III. - Les mots: << vingt et un >> figurant au VIII sont remplacés par les mots: << dix-huit >>.