Art. 4. - Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des marchés publics, précédant l'article 179 dudit code,
devient le paragraphe 4 de la même section.
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JORF n°209 du 9 septembre 1994
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Art. 4. - Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des marchés publics, précédant l'article 179 dudit code,
devient le paragraphe 4 de la même section.