Art. 2. - Au I de l'article 178 du même code, les mots: << quarante-cinq jours >> sont remplacés par les mots: << trente-cinq jours >>.
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JORF n°209 du 9 septembre 1994
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Art. 2. - Au I de l'article 178 du même code, les mots: << quarante-cinq jours >> sont remplacés par les mots: << trente-cinq jours >>.