Décret n°94-774 du 30 août 1994

Article 9

Abrogé3 novembre 2005

Créé le 6 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 3 novembre 2005

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au mercredi 2 novembre 2005