Décret n°94-774 du 30 août 1994

Article 7

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Article 7

L'application de ce mode de calcul est suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.

Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel,

a) La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;

b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles

L. 212-4-2

(

Conditions pour le travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-2

Conditions pour le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être organisé dans les entreprises selon des accords ou après avis des représentants du personnel, et concerne les salariés travaillant moins que la durée légale.

et

L. 212-4-3

(

Contrat de travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-3

Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification.

du

code du travail

cessent d'être remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 3 novembre 2005

L'application de ce mode de calcul est suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.

Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel,

a) La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;

b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 (Conditions pour le travail à temps partiel) et L. 212-4-3 (Contrat de travail à temps partiel) du code du travail cessent d'être remplies.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au mercredi 2 novembre 2005

Source : Légifrance