Décret n°94-774 du 30 août 1994

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.

Est considéré comme transformé à temps partiel au sens du présent article un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième alinéa de l'

article L. 212-4-2 du code du travail

(

Conditions pour le travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-2

Conditions pour le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être organisé dans les entreprises selon des accords ou après avis des représentants du personnel, et concerne les salariés travaillant moins que la durée légale.

, qui est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles

L. 212-4-2

(

Conditions pour le travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-2

Conditions pour le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être organisé dans les entreprises selon des accords ou après avis des représentants du personnel, et concerne les salariés travaillant moins que la durée légale.

et

L. 212-4-3

(

Contrat de travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-3

Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification.

du

code du travail

.

Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 3 novembre 2005

Pour l'application de l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.

Est considéré comme transformé à temps partiel au sens du présent article un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel), qui est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 (Conditions pour le travail à temps partiel) et L. 212-4-3 (Contrat de travail à temps partiel) du code du travail.

Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au mercredi 2 novembre 2005

Source : Légifrance