JORF n°206 du 6 septembre 1994

Art. 5. - Après le 2o de l'article 7 du même décret, il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
<< 3o En ce qui concerne les internes en odontologie, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours national de l'internat en odontologie. >>


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Version 1

Art. 5. - Après le 2o de l'article 7 du même décret, il est ajouté un 3o ainsi rédigé:

<< 3o En ce qui concerne les internes en odontologie, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours national de l'internat en odontologie. >>