Décret n°94-77 du 25 janvier 1994

Art. 5. - I. - Au 1o de l'article 30 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots << cinq années de services >> est ajouté le mot << effectifs >>.
II. - Au 2o de ce même article, après les mots << huit années de services >> est ajouté le mot << effectifs >>.

Historique des versions