Décret n°94-762 du 26 août 1994

Article 3

Créé le 1 janvier 1994

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994