Créé le 1 janvier 1994
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
Créé le 1 janvier 1994
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994