Décret n°94-762 du 26 août 1994

Article 2

Créé le 1 janvier 1994

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994