Décret n°94-758 du 30 août 1994

TITRE II : Dispositions transitoires

Article 21

Créé le 1 août 1993

Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'administration et d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction antérieure à celle du présent décret sont intégrés dans le grade d'attaché à compter du 1er août 1993.

Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Attaché Classe et échelon	Attaché Echelon	Ancienneté conservée
Attaché de 1^reclasse
5^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
3^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
2^e échelon
- après 6 mois	10^e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois	9^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
1^er échelon :
- après 6 mois	9^e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
Attaché de 2^e classe
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
6^e échelon :
- après 6 mois	7^e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois	6^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon :
- après 1 an	2^e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an	1^er échelon	Ancienneté acquise
Stage	Stage	Ancienneté acquise

1 version

1 cité

Article 22

Créé le 1 août 1993

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché jusqu'à l'expiration de leur mandat.

1 version

Article 23

Créé le 1 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Attaché Classe et échelon	Attaché Echelon
Attaché de 1^re classe
5^e échelon	12^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon
- avant 6 mois	10^e échelon
2^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon
- avant 6 mois	9^e échelon
1^er échelon :
- après 6 mois	9^e échelon
- avant 6 mois	8^e échelon
Attaché de 2^e classe
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon :
- après 6 mois	7^e échelon
- avant 6 mois	6^e échelon
5^e échelon	6^e échelon
4^e échelon	5^e échelon
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon :
- après 1 an	2^e échelon
- avant 1 an	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

2 cités

Article 24

Créé le 1 août 1993

Les attachés d'administration et d'intendance promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

1 version

Article 25

Créé le 1 août 1993

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

1 version

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

TITRE II : Dispositions transitoires

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Décret n°94-758 du 30 août 1994

Décret n°94-758 du 30 août 1994

TITRE II : Dispositions transitoires

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

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