Art. 18. - Les deux premiers alinéas de l'article 42 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Peuvent être promus au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance les attachés d'administration et d'intendance ayant accompli neuf ans et six mois de services civils effectifs dans le grade et n'ayant pas encore atteint le 11e échelon. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des neuf ans et six mois de services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 34 ci-dessus. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A ou de même niveau.
<< Pour être promus, les postulants doivent avoir subi les épreuves d'une sélection professionnelle organisée par la voie d'un concours. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury. >>