JORF n°203 du 2 septembre 1994

Art. 8. - A l'article 30 du même décret, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas suivants:
<< La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
<< A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire. >>


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Version 1

Art. 8. - A l'article 30 du même décret, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas suivants:

<< La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

<< A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire. >>