Art. 2. - I. - L'article D. 532-2 du même code devient l'article D. 532-3. II. - A l'article D. 532-3 du même code, les mots: << à l'article L. 532-1. >> sont remplacés par les mots: << soit à l'article L. 532-1 soit à l'article L. 532-1-1. >>.