Périmé31 décembre 1998
Créé le 1 septembre 1994
La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
Décret n°94-753 du 31 août 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 30 décembre 1998