Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1998
La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures).
Décret n°94-753 du 31 août 1994
La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'
article 267 du code des douanes
(
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
)
Art. 267
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1998
La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures).
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance