Décret n°94-753 du 31 août 1994

Article 4

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Article 4

La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'

article 267 du code des douanes

(

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

)

Art. 267

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance