Décret n°94-752 du 30 août 1994

Article 7

Créé le 1 septembre 1994

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994