Créé le 1 septembre 1994
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°94-752 du 30 août 1994
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994