Décret n°94-752 du 30 août 1994

Article 4

Créé le 1 septembre 1994

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994