Décret n°94-751 du 25 août 1994

Article 2

Abrogé7 octobre 2003

Créé le 5 mars 1993

Les modalités d'attribution et le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

Décret n°94-751 du 25 août 1994art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 octobre 2003

En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au lundi 6 octobre 2003

Les modalités d'attribution et le taux de l'indemnité prévue à l'

article 1er

ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.