Abrogé7 octobre 2003
Créé le 5 mars 1993
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection.