Décret n°94-751 du 25 août 1994

Article 1

Abrogé7 octobre 2003

Créé le 5 mars 1993

Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 octobre 2003

En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au lundi 6 octobre 2003

Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection.