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Décret n°94-750 du 30 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 11 mai 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 1 septembre 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Edouard Balladur.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Alain Madelin.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie.
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Décret n°94-750 du 30 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4