Décret n°94-742 du 31 août 1994

Article 4

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Article 4

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'

article 3

, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Il est fait application des dispositions de l'

article R. 531-10 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des ressources pour les prestations familiales

)

Art. R.531-10

Calcul des ressources pour les prestations familiales

L'article explique comment calculer les ressources pour les prestations familiales, en tenant compte des revenus nets et des déductions spécifiques.

, à l'exclusion de la référence aux articles R. 531-11 à R. 531-14 mentionnée à la première phrase de cet article.

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Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 21 mai 2009

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 3, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Il est fait application des dispositions de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales), à l'exclusion de la référence aux articles R. 531-11 à R. 531-14 mentionnée à la première phrase de cet article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance