Créé le 31 août 1994
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1994 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°94-736 du 26 août 1994
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 31 août 1994
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1994 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.