Décret n°94-726 du 19 août 1994

Article 3

Créé le 26 août 1994

Le premier comité technique paritaire est composé comme suit :
- représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;
- représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 1994

Le premier comité technique paritaire est composé comme suit :

- représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;

- représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'

article 2

ci-dessus.