En vigueur depuis le 26 août 1994
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°94-726 du 19 août 1994
Le
décret du 28 mai 1982 susvisé
est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 26 août 1994
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 26 août 1994
Source : Légifrance