Créé le 26 août 1994
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°94-726 du 19 août 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 août 1994
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.