Décret n°94-726 du 19 août 1994

Article 1

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Article 1

Le

décret du 28 mai 1982 susvisé

est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 août 1994

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.

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