Abrogé1 janvier 2002
Créé le 1 septembre 1994
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1994.
Décret n°94-725 du 24 août 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1994.