Décret n°94-725 du 24 août 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance